Article considérant 83

(83) La Commission examinera le rapport présenté par les autorités polonaises concernant la décision de 2012 de conclure un accord de rééchelonnement. Néanmoins, elle observe que le ZUS a permis l'accroissement de la dette pendant plusieurs années. En effet, les informations transmises par les autorités polonaises couvrent l'intégralité de la période comprise entre la fin du premier plan de restructuration (et même avant) et la décision de faire procéder à une étude, en octobre 2011, en vue de conclure un accord de rééchelonnement. Du fait de l'annonce, en 2008, du second plan de restructuration, l'entreprise ne s'est pas activement employée à rechercher un accord avec ses créanciers. La Commission doit donc aussi vérifier si le comportement du ZUS au cours de la période comprise entre la fin de la période de restructuration et la signature de l'accord de rééchelonnement satisfait au critère du créancier privé.