Article considérant 84

(84) Dans les considérants suivants, la Commission examinera i) l'engagement contracté par le ZUS dans le cadre du premier plan de restructuration, ii) l'exécution partielle des créances par le ZUS au cours des années 2007-2012 après l'échec du premier plan de restructuration et iii) l'accord de rééchelonnement du 1er mars 2012. Le premier plan de restructuration a été confirmé par l'autorité nationale compétente avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et couvre principalement la période de préadhésion. Pour statuer sur le comportement du ZUS, l'appréciation des points ii) et iii) est déterminante. La Commission abordera néanmoins dans son appréciation l'évolution de la situation de PZL Dębica au cours du premier plan de restructuration, car il est important de comprendre comment cette situation a pu naître.