Article considérant 85

(85) Comme rappelé ci-dessus, le ZUS a décidé de participer au premier plan de restructuration, élaboré et confirmé en 2002, soit avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Ce plan comprenait, entre autres, la restructuration de la dette de l'entreprise à l'égard du ZUS. Sur la base de ce plan de restructuration, le ZUS acceptait le report du paiement d'une dette de 1 364 600 PLN, tandis qu'un montant plus important (3 890 000 PLN) devait être remboursé au moyen d'un prêt accordé par le Fonds de restructuration des entreprises. Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 13), PZL Dębica n'a pas reçu le prêt promis par le Fonds de restructuration des entreprises. En conséquence, le ZUS a décidé que le paiement du reste de la dette ne serait pas reporté et, en 2006, il a menacé d'introduire une demande de mise en faillite de l'entreprise.