Article considérant 88

(88) Enfin, la Commission observe qu'en 2003, le ZUS a commencé à exécuter ses créances par la vente d'actifs de PZL Dębica (voir le tableau 5 ci-dessus). Le ZUS a cependant décidé de ne pas vendre les actifs selon le principe de la vente forcée, qui rapporte habituellement moins que la valeur normale. Qui plus est, dans le contexte d'une demande d'actifs industriels moindre en raison de la situation économique actuelle, ce phénomène ne pourrait qu'être exacerbé. À défaut, le ZUS a accepté une vente contrôlée organisée par l'entreprise. Cette formule imposait l'accord du ZUS pour vendre sur la base d'une offre présentée par un tiers et le bénéfice net tiré de la vente était ensuite transféré au ZUS. Les éléments de preuve présentés par les autorités polonaises amènent à conclure que la vente réalisée par PZL Dębica a certes permis d'obtenir la valeur du marché, mais le processus a été plus lent que dans le cas d'une vente forcée. Entre 2004 et 2006, le ZUS a recouvré, par la vente contrôlée d'actifs de PZL Dębica, plus de 1 600 000 PLN.