Article considérant 89

(89) L'échec de la restructuration financière dans le cadre du premier plan et l'accroissement de la dette de PZL Dębica ont conduit à ce qu'à la fin de 2006, le ZUS agite le spectre d'une banqueroute de l'entreprise. Comme expliqué ci-dessus [voir le considérant 42, point c)], le 20 novembre 2006, le ZUS a informé PZL Dębica de son intention d'introduire une demande de mise en faillite de l'entreprise. Cette menace n'a pas été mise à exécution grâce aux informations que PZL Dębica a communiquées au ZUS le 12 décembre 2006. La Commission a évalué si le ZUS s'était comporté comme un créancier privé hypothétique l'aurait fait entre 2007 (fin de la première période de restructuration) et 2012 (signature de l’accord de rééchelonnement).