(92) La Commission observe qu'en 2008, le ZUS a participé au second plan de restructuration et, dans ce cadre, a accepté le rééchelonnement d'une partie de ses créances. La partie restante devait être remboursée grâce à un renflouement de l'entreprise par des fonds provenant de l'ARP, un organisme public. Toutefois, l'obligation de ne pas mettre l'aide en œuvre a été respectée et les mesures n'ont pas été mises à exécution. La Commission note que le ZUS ne s'est pas reposé sur la réalisation du second plan de restructuration pour résoudre le problème de ses créances, mais qu'il a poursuivi l'action qu'il avait entamée en 2007, comme il est décrit ci-dessus.
Décision (CELEX 32013D0294) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0294)
RattachementDécision (CELEX 32013D0294)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0294)
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