Article considérant 93

(93) En 2007 et 2008, par la vente contrôlée de biens immobiliers de PZL Dębica, le ZUS a recouvré, outre le montant mentionné au considérant 88, plus de 5 400 000 PLN (voir le tableau 5). Conformément aux explications fournies par les autorités polonaises, il y a lieu de replacer le fait qu'aucun bien immobilier de l'entreprise n'ait été vendu après 2008, alors que le ZUS détenait une hypothèque sur trois terrains pour un montant total de plus de 6 000 000 PLN, dans le contexte économique général dans lequel s'inscrivait la vente des actifs de PZL Dębica. Les autorités polonaises ont affirmé que la crise économique et la réduction de l'activité économique dans la région étaient à l'origine du manque d'intérêt pour les actifs de PZL Dębica et avaient rendu impossible leur vente à un prix qui aurait été acceptable pour le ZUS.