(96) La Commission a aussi examiné si, sur la période 2007-2012, l'entreprise a respecté les promesses faites au ZUS, grâce auxquelles, en janvier 2007, celui-ci a décidé de ne pas demander la mise en faillite de l'entreprise. La Commission constate ce qui suit:
a) depuis 2006, PZL Dębica enregistre des bénéfices et elle est même parvenue à attirer un investisseur privé en 2010 (voir le considérant 10); simultanément, son endettement et ses résultats nets l'empêchaient de participer aux marchés publics et d'obtenir un crédit sur le marché;
b) l'entreprise est parvenue à réduire sa dette de 7 000 000 PLN depuis 2006; outre la vente contrôlée de biens immobiliers et les saisies opérées sur ses comptes, évoquées ci-dessus, l'entreprise a respecté chaque année son engagement de rembourser sa dette et a réduit celle-ci grâce aux bénéfices réalisés ainsi qu'à une injection de capital par un investisseur privé;
c) l'entreprise s'est acquittée des paiements courants à l'égard du ZUS et d'autres organismes publics depuis 2006 et, de ce fait, n'a accumulé aucune nouvelle dette, hormis un montant minime de 1 900 PLN.