Version consolidée au 10/02/2016 (consolidation EUR-Lex 02013D0298-20160210, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/09/2012).
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
VersionConsolidée au 10/02/2016 (CELEX 02013D0298-20160210)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →
1. Les mesures suivantes mises en œuvre ou prévues par l'Autriche constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
a) les injections de capital, à hauteur de 1 milliard d’EUR et de 250 millions d’EUR, de l’Autriche dans Österreichische Volksbanken-AG;
b) les garanties de liquidités, à hauteur de 3 milliards d’EUR, octroyées par l’Autriche à Österreichische Volksbanken-AG;
c) la garantie des actifs, allégeant de 100 millions d'EUR les fonds propres, fournie par l'Autriche à Österreichische Volksbanken-AG.
2. Sous réserve des conditions citées à l'article 2, l'aide d'État mentionnée au paragraphe 1 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.