Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/02/2016 (consolidation EUR-Lex 02013D0298-20160210, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/09/2012).

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
VersionConsolidée au 10/02/2016 (CELEX 02013D0298-20160210)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

L'Autriche garantit la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration présenté le 23 juin 2015, y compris des engagements présentés en annexe de la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013D0298-20160210. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).