Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/02/2016 (consolidation EUR-Lex 02013D0298-20160210, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/09/2012).

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
VersionConsolidée au 10/02/2016 (CELEX 02013D0298-20160210)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.

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