(100) Concernant les activités d’ÖVAG dans les domaines du financement de biens immobiliers, de communes et d’infrastructures, la Commission observe que les filiales correspondantes (KA, Europolis) ont été vendues et qu'ÖVAG a passé en compte les pertes dues à ces participations. Les activités restantes d’ÖVAG dans le domaine immobilier ont été attribuées au portefeuille secondaire et mises en restructuration.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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