(101) L’abandon total des activités mentionnées aux considérants 99 et 100 constitue une mesure nécessaire et appropriée pour dissiper les doutes de la Commission, dès lors que les ventes permettent d'éviter les pertes et risques futurs liés à ces filiales. Ces mesures libèrent en outre des capacités de gestion qui peuvent être mobilisées dans le secteur de base de la banque.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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