(102) Pour ce qui est des volets des portefeuilles de financement d'entreprises et d'investissement déficitaires par le passé, la Commission note que la banque a dûment passé en compte les pertes qui s’imposaient. Par ailleurs, les positions sur CDS ont été dénouées ou garanties. Les activités commerciales qui ne revêtent aucune importance pour le rôle d'ÖVAG en tant qu'organisation faîtière ont été attribuées au portefeuille secondaire et restructurées.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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