(104) Selon le point 13 de la communication sur les restructurations, la banque doit être en mesure d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres et, parallèlement, de couvrir tous les coûts découlant de son exploitation normale et respecter les exigences prudentielles applicables. La Commission juge cette condition remplie, ainsi qu’elle l’a expliqué aux considérants 105 à 107.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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