(106) Il ressort ensuite du nouveau plan de restructuration qu'ÖVAG est à même de maîtriser un scénario de crise. Les prémisses du scénario de crise ont été jugées correctes. Comme ledit scénario montre qu'ÖVAG dépassera les exigences prudentielles en matière de fonds propres, peut être émis le postulat de départ selon lequel la banque satisfait aux conditions mentionnées au point 13 de la communication sur les restructurations.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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