Article considérant 108

(108) ÖVAG a également proposé une stratégie en vue du remboursement partiel du capital public, qui prévoit l'expiration de la garantie des actifs en 2015 ainsi que le remboursement d'une tranche du capital de participation public à hauteur de 150 millions d’EUR en 2017 et la tranche restante, du même montant, le lendemain du 31 décembre 2017. ÖVAG conservera à cet effet ses bénéfices au cours de la période de restructuration afin de consolider son compte de capital. Cette opération devrait permettre à la banque de gérer l'arrivée à échéance de la garantie des actifs en 2015 et de rembourser sur fonds propres le capital de participation public dans les délais prévus, compte tenu des exigences prudentielles en matière de fonds propres. La Commission fait observer que, dans le cadre des prévisions financières pour le scénario de base, la banque a présenté des informations sur son compte de capital jusqu’en 2018, dont il ressort que la mise en œuvre de la stratégie de sortie aboutira à un CET-1 de [12-13] % et à un ratio de fonds propres de [14-15] %. La Commission se félicite de l’engagement des banques coopératives associées à soutenir ÖVAG dans sa mise en œuvre de la stratégie de sortie concernant le capital de participation public. D’après l’analyse de sensibilité présentée par la banque, les banques coopératives associées disposent de fonds propres suffisants en cas d’évolution défavorable du segment secondaire d’ÖVAG pour permettre à cette dernière de rembourser le capital de participation public en respectant les règles prudentielles. La Commission est d’avis que la stratégie de sortie et le rendement adéquat obtenu pour les fonds propres pour la fin de la période de restructuration garantissent la cessation de l’aide d’État octroyée à ÖVAG par remboursement, expiration ou rémunération aux conditions du marché.