(109) Aussi la Commission en conclut-elle que le nouveau plan de restructuration présenté par l’Autriche pour ÖVAG répond aux critères de la communication sur les restructurations afférents au retour de la viabilité à long terme et, partant, dissipe les doutes exprimés par la Commission, dans la décision d’ouverture, au sujet du respect des règles de concurrence concernées.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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