Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

(110) Selon la communication sur les restructurations, les banques et leurs actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible afin de limiter l’aide d’État au minimum nécessaire. Les banques doivent ainsi utiliser leurs ressources propres pour financer la restructuration, par exemple en vendant des actifs, tandis que les actionnaires doivent absorber, dans la mesure de leurs possibilités, les pertes subies par l'établissement financier. Les mesures qu'ÖVAG s'est engagée à exécuter assurent l'utilisation de ressources propres et la participation à la restructuration des actionnaires initiaux et d'investisseurs privés qui détiennent le capital hybride de la banque.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0298. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).