Article considérant 111

(111) Le nouveau plan de restructuration ne contient pas d’élément dont il peut être inféré que l’aide excède les coûts qu'implique le retour à la viabilité. L’aide octroyée est censée garantir qu’ÖVAG dispose, dans le scénario de base, d'un tampon de capitaux approprié supérieur aux normes minimales prescrites par la DAFP IV/le CRR, et qu’elle reste en mesure, dans le cas du scénario de crise, de satisfaire aux exigences de fonds propres. Les engagements promis par la banque et l'Autriche assurent la cessation des mesures d'aide réversibles (capital de participation et garantie des actifs) à partir de la fin de 2015, dès que la position de capital de la banque le permet.