Article considérant 115

(115) Concernant le capital de participation public restant, qui s'élève à 300 millions d'EUR, la Commission rappelle que l'État a fourni à ÖVAG le capital de participation au titre du mécanisme de soutien financier au système bancaire autrichien et a fixé la rémunération de l’instrument dans le respect de la réglementation y afférente. La Commission note qu'au cours des sixième et septième exercices révolus après la souscription des instruments, le coupon augmente de 50 points de base à chaque fois, ce qui donne un coupon de 9,8 % en 2016 et de 10,3 % en 2017. La Commission constate en outre que le montant à rembourser pour ces instruments se situera, en 2017 et en 2018, à 100 % de sa valeur nominale, taux auquel s’ajoutent les points de pourcentage qui séparent la valeur effective du coupon de la valeur contractuelle des coupons pour les certificats de participation, pour autant que les bénéfices annuels distribuables, qui auraient suffi au paiement, aient été thésaurisés. Selon les prévisions financières de la banque, il faut s’attendre à ce que le montant qui doit être remboursé à l’État en 2017 et 2018 inclue la rémunération du capital de participation des dernières années de la période de restructuration. La Commission considère donc qu’ÖVAG paiera une rémunération pour le capital de participation public correspondant à son profil de risque.