Article considérant 116

(116) Concernant la garantie des actifs, la Commission note que la banque s'acquittera d'un droit de 10 % p.a. du montant de la garantie (100 millions d'EUR). D’un point de vue comptable, ce droit constitue un poste courant et ne dépend pas de la profitabilité de la banque. Toutes les sommes versées au titre de la garantie sont majorées d’un intérêt de 10 % jusqu’à leur remboursement. Compte tenu de la fiabilité et du montant du droit, la Commission considère que la rémunération de la garantie des actifs, qui équivaut à une augmentation de capital provisoire, est appropriée.