Article considérant 117

(117) Afin de veiller à ce que les actionnaires de la banque contribuent le plus possible au rétablissement de fonds propres adéquats pendant la période de restructuration, l’Autriche a promis que la banque conserverait les dividendes et ne verserait pas de coupon jusqu'à la fin de la période de restructuration, voire au-delà (pour le cas où le capital de participation public n'aurait pas été restitué à ce moment-là), pour autant que la loi ne l'y oblige pas. ÖVAG aurait ainsi la possibilité, conformément au point 26 de la communication sur les restructurations, de ne pas utiliser les aides d’État pour rémunérer ses fonds propres lorsque ses activités ne génèrent pas de bénéfices suffisants.