Article considérant 118

(118) La Commission constate en outre qu'ÖVAG a proposé de racheter des instruments hybrides d’investisseurs privés à un prix d’environ 40 % de leur valeur nominale. Le prix de rachat offert a été fixé sur la base de la valeur des instruments sur le marché et renfermait une prime de 10 points de pourcentage maximum, ajoutée afin d'inciter les investisseurs à participer au rachat. Cette offre a été acceptée pour près de 80 % de la valeur nominale totale des instruments, ce qui a débouché, après déduction des frais de transaction, sur un bénéfice de 130 millions d'EUR pour ÖVAG. Les instruments restants ne donnent pas droit au versement d’un coupon, conformément à l’interdiction décrite au considérant 117. Aussi la Commission est-elle d’avis qu’une répartition des charges adéquate entre les actionnaires hybrides privés d’ÖVAG est garantie et que les critères de la communication sur les restructurations sont remplis sur ce point.