Article considérant 120

(120) Les baisses de coûts, les cessions de filiales rentables ne relevant pas des activités de base et la garantie d’une rémunération adéquate pour les mesures d'apport de capital et la garantie des actifs constituent donc une contribution propre suffisante d'ÖVAG au financement de sa restructuration. Les pertes enregistrées par les détenteurs de produits hybrides, la dilution des parts des actionnaires initiaux, les mesures grâce auxquelles ces derniers apportent une contribution à la restructuration d'ÖVAG, ainsi que la conservation des bénéfices garantissent une répartition des charges adéquate. Comme le postulat de départ peut être que le nouveau plan de restructuration prévoit une contribution propre suffisante et une répartition des charges adéquate, les doutes exprimés sur ce point dans la décision d'ouverture sont dissipés.