(128) En plus de ces vastes mesures structurelles, l'Autriche et ÖVAG se sont également engagées à diverses lignes de conduite. La banque s’est engagée à respecter une interdiction d’acquisition et une interdiction de faire de la publicité, une interdiction d’effectuer des opérations pour compte propre, ainsi qu’une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix pour sa plateforme de services bancaires en ligne Livebank. Cet engagement devrait garantir la non-utilisation de l’aide d’État pour financer un comportement anticoncurrentiel.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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