(129) L’Autriche a en plus promis qu’ÖVAG ne conclurait aucune opération de crédit avec des clients tiers en dehors de l’association des banques coopératives et de ses clients en son propre nom et pour son propre compte. Elle ne peut exercer ses activités que dans le cadre de l'association des banques coopératives. Conjointement à la vente de filiales rentables (VBLI, banques de détail autrichiennes), la limitation stricte des domaines d’activité d’ÖVAG à ses marchés de base offre à d’autres acteurs la possibilité de consolider leur présence sur le marché.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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