(130) Compte tenu des observations exposées aux considérants 122 à 129 et vu la conclusion selon laquelle la contribution propre et la répartition des charges sont appropriées, la Commission en arrive à affirmer que la portée et la nature des mesures proposées par l'Autriche et ÖVAG sont suffisantes pour restreindre les distorsions de concurrence induites par l'aide octroyée à ÖVAG. Les doutes émis à ce sujet dans la décision d’ouverture sont ainsi dissipés.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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