(132) La conclusion de la Commission est que les mesures contenues dans le nouveau plan de restructuration, associées aux engagements exposés en annexe, sont de nature à garantir le retour d’ÖVAG à la viabilité à long terme, prévoient une répartition des charges et une contribution propre suffisantes et permettent de faire face de manière appropriée et proportionnée aux effets de distorsion de la concurrence induits par les mesures d’aide examinées dans la présente décision. Le plan de restructuration présenté répond aux critères de la communication sur les restructurations, de sorte que les mesures de restructuration peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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