(17) En avril 2009, l’Autriche a souscrit des certificats de participation (Partizipationsscheine) d’ÖVAG pour un montant de 1 milliard d’EUR (ci-après la «recapitalisation de 2009»). Cet instrument ne confère pas à l’État de droits de vote, mais un coupon préférentiel et une option de conversion. Il s'agit d'un instrument perpétuel enregistré en tant que capital de base Tier-1.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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