(19) La banque a le droit de rembourser, à tout moment, tout ou partie des certificats de participation. Le prix de remboursement au cours des dix premiers exercices financiers à compter de la souscription s'élève à 100 % de la valeur nominale des certificats de participation, avant de passer à 150 % après la période de dix ans.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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