Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →
(20) L’État a le droit de convertir les certificats de participation en actions ordinaires d’ÖVAG. Bien que, jusqu’au 1er janvier 2019, une telle conversion nécessite l'accord de la banque, le consentement de cette dernière pour cette opération n'est pas nécessaire dans les cas de figure suivants:
(a) le dividende de l’exercice financier 2011 n’est pas versé en tout ou partie; ou
(b) le dividende n’est pas versé, en tout ou en partie, pendant deux années de suite après le 31 décembre 2011; ou
(c) le 1er janvier 2012, l’État détient encore des certificats de participation d’une valeur nominale d’au moins 700 millions d’EUR; ou
(d) le 1er janvier 2015, l’État détient encore des certificats de participation d’une valeur nominale d’au moins 400 millions d’EUR.
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