(22) Compte tenu de l'ampleur des pertes rapportées par ÖVAG pour l'année 2011, l'État prendra d'autres mesures d'aide, consistant en l’injection de capitaux publics à hauteur de 250 millions d’EUR sous la forme d’actions ordinaires (ci-après la «recapitalisation de 2012») et d’une garantie des actifs avec pour effet d’augmenter le capital de 100 millions d’EUR (ci-après la «garantie des actifs»).
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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