Article considérant 24

(24) En plus de l’injection de capital de 250 millions d’EUR, l’Autriche apportera une garantie des actifs d’un montant de 100 millions d'EUR, qui aura pour effet d’augmenter le capital d'ÖVAG du même montant et sera rémunérée par un taux de 10 % p.a. (c’est-à-dire comme une injection de capital). La garantie des actifs a pour objectif de réduire les besoins de provisionnement et/ou d’amortissement de la banque et de protéger ses fonds propres. La mesure diffère des mesures classiques de sauvetage d’actifs dépréciés en ce que la garantie sera structurée de manière à influencer les provisions pour pertes sur prêts que la banque avait déjà constituées pour les pertes attendues sur les actifs couverts. La garantie sera donc destinée aux pertes (comptables) déjà encaissées.