Article considérant 25

(25) ÖVAG peut faire appel à la garantie et à l'aide de l'État (le garant) pour autant qu'elle apporte la preuve de l'irrécupérabilité du passif ou de l'engagement, de la part du débiteur, de procédures formelles d'insolvabilité et uniquement si et dans la mesure où l’aide est nécessaire pour éviter que le ratio de fonds propres de base Tier-1 (ci-après «CET-1», pour Common Equity Tier 1) du groupe ÖVAG ne tombe sous le niveau de 11 % au 31 décembre 2015. Ce seuil CET-1 est abaissé à 10 % si, pour la même date, ÖVAG a vendu la totalité de ses parts dans Volksbank Romania S.A («VBRO») ou dans VB Leasing International Holding GmbH («VBLI»).