(26) La banque ne pourra pas faire appel à la garantie avant le 31 décembre 2015. Les paiements entrants en rapport avec les actifs couverts sont imputés sur toute créance que pourrait avoir la banque à l'égard de l'État, si ces paiements excèdent la valeur non dépréciée et non garantie des actifs.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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