(27) Les obligations de paiement de l’État résultant de l’actionnement de la garantie seront reportées jusqu'au 31 juillet 2016, sans intérêt dû pour paiement différé. Tout montant appelé doit être remboursé à l’État dès que la situation financière de la banque le permet.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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