(28) La garantie est rémunérée au moyen d’un droit de 10 % p.a. sur le montant total octroyé du 30 septembre 2012 au 1er janvier 2016. Pour les sommes mobilisées, cette rémunération est remplacée par un droit de 10 % p.a., qui est acquitté dès le recours aux montants demandés et jusqu'à leur remboursement complet à l'État. Cette dernière rémunération est liée à la réalisation de bénéfices par la banque et à son respect du CET-1 de 10 %, et n'est pas cumulative.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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