Article considérant 3

(3) Or, après analyse au regard des règles en matière d’aides d’État, la Commission a considéré qu’il résultait de l’application des critères énumérés à l’annexe de la communication de la Commission intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» (ci-après la «communication sur la recapitalisation») que la banque ne pouvait pas être considérée comme saine au sens de la communication au moment de sa recapitalisation. Un plan de restructuration a donc été demandé. Tout en maintenant que la banque était saine, l’Autriche a remis un plan de restructuration pour ÖVAG le 2 novembre 2010 («plan de restructuration initial»), lequel a ensuite été complété par toute une série de contributions.