(4) Par lettre du 9 décembre 2011, la Commission a informé l’Autriche de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») en raison de l’injection de capital de 1 milliard d’EUR et de la garantie de 3 milliards d’EUR accordées par l’Autriche en faveur d’ÖVAG, et a invité l’Autriche à déposer un plan de restructuration modifié.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.