(45) Enfin, les activités bancaires à Malte doivent être cédées pour la fin de [2013-2017]. Si une cession s’avère impossible d’ici là, toutes les nouvelles activités devront cesser avant le 31 décembre [2013-2017] et les activités commerciales seront liquidées conformément au cadre juridique pertinent. La participation dans RZB doit elle aussi être cédée d’ici la fin [2013-2017] au plus tard. Si la participation dans RZB n’a pas été vendue pour cette date, c’est un mandataire, dûment autorisé, chargé de la cession qui reprendra le processus de vente.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.