(51) Afin de garantir la participation des actionnaires de la banque à la reconstitution de fonds propres adéquats au cours de la période de restructuration, la banque ne versera pas de dividendes ni de coupons sur les titres hybrides que la loi ne l’oblige pas à payer. Ces mesures sont complétées par un plafond strict sur les dividendes que les banques coopératives peuvent distribuer au cours de la période de restructuration, en vue de soutenir la constitution de fonds propres au sein de l’association.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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