(61) Dans le cadre de la réduction de capital de 2012, le capital de participation octroyé par l’Autriche en 2009 a été rabaissé à 300 millions d’EUR. La banque a l’intention de rembourser une moitié de cette somme en 2017, et l'autre moitié début 2018. Les banques coopératives mettront à la disposition d'ÖVAG, si besoin est, les moyens nécessaires à ce remboursement.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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