Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

(62) La Commission rappelle qu’elle a engagé la procédure formelle d’examen conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE afin de vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide octroyée à ÖVAG en vue de sa restructuration étant donné que, compte tenu du plan de restructuration initial, elle doutait sérieusement qu’ÖVAG soit en mesure de revenir à une viabilité à long terme. La Commission a également exprimé des réserves quant au caractère approprié de la répartition des charges et au caractère suffisant des mesures visant à limiter les éventuelles distorsions de concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0298. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).