Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

(64) L’Autriche ne conteste pas que les mesures décrites à la section 2.2 constituent des aides d’État.

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