(65) Selon elle, les mesures exposées à la section 2.2.1 ont été accordées conformément au régime de soutien financier au système bancaire autrichien, qui avait été autorisé. L’Autriche maintient qu’au moment de l’injection de capital, ÖVAG n’était pas une banque en difficulté au sens de la communication sur la recapitalisation. Or le pays a approuvé la présentation d’un plan de restructuration pour la banque.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.