(67) En particulier, l’Autriche a transmis des informations et des données du marché à titre de comparaison, sur la base desquelles elle a affirmé que les mesures de 2012 remplissaient les critères de la communication sur la recapitalisation et de la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (ci-après la «communication de 2011 sur la prorogation»).
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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