Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

(68) Pour ce qui est de l’injection de capital de 2012, la valeur de cession globale d'ÖVAG (non cotée en bourse) a été estimée avant l'injection de capital de 2012 sur la base d'une méthode de valorisation appropriée basée sur le marché, reposant sur le rapport capitalisation boursière/fonds propres des pairs. Sur la base des données du marché observables pour un groupe de pairs idoine, l’Autriche a calculé un rapport capitalisation boursière/fonds propres qui a donné une fourchette de [270-300] millions d'EUR à [320-360] millions d'EUR pour la valeur de cession globale. Si l’on tient compte du capital apporté par les banques coopératives, la valeur de cession globale atteindrait une valeur comprise entre [500-530] millions d’EUR et [550-580] millions d’EUR, soit un prix par action de [3-4] EUR. Comme l’Autriche a acheté les actions au prix de 2,2 EUR, la décote réelle se situe entre [35 % et 45 %]. De l’avis de l’Autriche, l’application de cette décote permet de satisfaire à l’exigence mentionnée au point 8 de la communication de 2011 sur la prorogation, à savoir que les injections de capital doivent être souscrites à un niveau de décote suffisant par rapport au prix de l’action (après ajustement tenant compte de l’effet de dilution).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0298. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).