(69) En ce qui concerne la garantie des actifs, l’Autriche avance qu’elle vise purement et simplement une augmentation du capital d'ÖVAG de l'ordre de 100 millions d'EUR. Comme ladite garantie est comparable à une injection de capital et est rémunérée par un taux de 10 % p.a., elle est, de l'avis de l'Autriche, conforme à la communication sur la recapitalisation.
Décision (CELEX 32013D0298) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
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