Décision (CELEX 32013D0298) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0298)
RattachementDécision (CELEX 32013D0298)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32013D0298)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0298)EUR-Lex →

(7) Le 28 mars 2012, l’Autriche a notifié un plan de restructuration, qui avait été précédé de plusieurs contributions, en particulier le 16 décembre 2011 et les 1er, 13 et 16 mars 2012.

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